Lettre d’information relative à la Protection du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données aux sens de l’article 13 du Règlement UE n. 2016/679 (ci-après « RGPD »)

Le Règlement UE n. 2016/679 protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Il impose donc une série précise d’obligations concernant la personne responsable du traitement d’informations personnelles se référant à d’autres sujets.

Parmi les obligations imposées par le nouveau cadre règlementaire communautaire régit celle d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur autorisation au traitement de leurs données, surtout quand cette dernière prévoit que les données soient communiquées à des tiers/autres sujets.

Considérant ce qui précède, nous informons par cette présente – aux sens de l’article 13 du RGPD en objet – que Vighi Security Doors s.r.l. a socio unico  collecte et traite les données personnelles des sujets concernés sans leur autorisation exprimée aux sens de l’art. 24, lettres a), b), c), du Code sur la Confidentialité, et art. 6, lettres b) et e) du RGPD uniquement pour les fins destinées à la gestion des rapports commerciaux ordinaires, et plus précisément pour la préparation des commandes d’achat, pour l’émission de factures et notes de crédit, pour la saisie de coordonnées, pour la tenue des comptes clients/fournisseurs, pour la gestion éventuelle des crédits, pour le respect des obligations imposées par les lois en vigueur, pour l’élaboration des statistiques internes concernant les procédures de qualité et nos recherches de marché.
Les données du sujet concerné pourront être communiquées à des tiers exclusivement pour des exigences techniques et opérationnelles, étroitement liées aux fins énoncées ci-dessus, et en particulier aux catégories de sujets suivantes :
a) organismes, professionnels ou autres structures chargés par nos soins du respect des obligations fiscales, administratives, comptables et gestionnaires liées au déroulement ordinaire de notre activité économique, même à des fins de recouvrement de créances ;
b) autorités publiques et administrations pour des fins liées à la réalisation d’obligations fiscales et légales ;
c) banques, organismes financiers, opérateurs techniciens ou autres sujets pour lesquels le transfert de ces données résulte nécessaire au bon déroulement de l’activité de notre entreprise en ce qui concerne l’accomplissement, de notre part, des obligations contractuelles prises à votre égard.
Seulement après autorisation spécifique et distincte de la personne concernée (articles 23 et 130 du Code sur la Confidentialité et art. 7 RGPD), les données personnelles pourront être utilisées à des fins de Marketing suivantes :
– Envoyer via e-mail, courrier et/ou sms et/ou contacts téléphoniques, lettres d’information, communications commerciales et/ou matériel publicitaire sur des produits ou des services offerts par le Titulaire ou enquête de satisfaction sur la qualité des services ;
– Envoyer via e-mail, courrier et/ou sms et/ou contacts téléphoniques communications commerciales et/ou promotionnelles par des tiers.

Le traitement de vos données personnelles se fait au moyen des opérations indiquées à l’art. 4 du Code sur la Confidentialité et à l’art. 4,   n. 2), RGPD, et précisément : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, élaboration, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, effacement et destruction de données. Vos données personnelles sont soumises au traitement sur papier ou électronique et/ou automatisé.

Le Titulaire effectuera le traitement des données personnelles pendant une durée nécessaire à exercer les objectifs cités ci-dessus et pendant une période qui n’excèdera pas 10 ans à la fin du contrat, pour ce qui concerne la partie administrative/comptable et 2 ans pour la collecte des données à des fins de Marketing.

Les traitements pourront être effectués au moyen d’instruments qu’ils soient informatiques ou manuels, dans le respect de toutes les précautions nécessaires à garantir la sécurité et la confidentialité des informations.

La personne concernée bénéficie des droits cités par l’art. 7 du Code sur la Confidentialité et l’art. 15 du RGPD, et plus précisément :
i. d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si celles-ci n’ont pas encore été enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ;
ii. d’obtenir l’indication : a) de l’origine des données personnelles ; b) des fins et modalités de traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; d) des coordonnées concernant le titulaire, les responsables et le représentant désigné conformément à l’art. 5, alinéa 2, du Code sur la Confidentialité et art. 3, alinéa 1, du RGPD ; e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou personnes désignées ;
iii. d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou en cas d’intérêt fondé et concret, l’intégration de données ; b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ; c) l’attestation que les opérations citées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, des sujets auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, excepté le cas où cette obligation se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
iv. de s’opposer, totalement ou partiellement : a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, même si pertinentes au but de la collecte ; b) au traitement des données personnelles qui le concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation de recherches de marché ou de communication commerciale, au moyen de l’utilisation de systèmes automatisés d’appel sans l’intervention d’opérateur au moyen d’e-mail et/ou de modalités de marketing traditionnelles par le biais du téléphone et/ou de courrier papier. Le droit d’opposition de la personne concernée prévu au point b), pour des fins de marketing direct au moyen de modalités automatisées, s’étend à celles traditionnelles. La personne concernée peut décider de recevoir seulement des communications via les modalités traditionnelles, ou seulement des communications automatisées ou aucune des deux typologies de communication.

Le cas échéant, la personne concernée peut faire valoir également les droits prévus aux articles 16-21 du RGPD (Droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition) ainsi que le droit de réclamation à l’autorité compétente. En tout état de cause dans le respect des obligations provenant du Titulaire des dispositions réglementaires.

Il pourra, à tout moment, exercer ses droits en envoyant :
– une lettre recommandée avec accusé de réception à Vighi Security Doors s.r.l. a socio unico. – Via A. Volta n. 3 – 43052 Colorno (PR) ITALIE
– un e-mail à l’adresse privacy@vighidoors.it

Le responsable du traitement des données est M. Richard Simonin – Via A. Volta n. 3  – 43052 Colorno (PR) ITALIE
La liste mise à jour des responsables et des personnes chargées du traitement est conservée au siège légal du Titulaire au traitement.